{"id":4473,"date":"2023-12-04T13:13:30","date_gmt":"2023-12-04T13:13:30","guid":{"rendered":"https:\/\/derbusiness.com\/?page_id=4473"},"modified":"2026-01-07T09:12:54","modified_gmt":"2026-01-07T09:12:54","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/derbusiness.com\/fr\/travel\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/a><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/a><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Protection des donn\u00e9es<\/a><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE POUR L'INTERM\u00c9DIATION DE VOYAGES D'AFFAIRES DU\/DE LA <\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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agit en tant qu'interm\u00e9diaire pour les vols, les h\u00f4tels et autres prestations de voyage. Les prestations de voyage fournies par l'interm\u00e9diaire ne font pas partie d'un voyage \u00e0 forfait ni de prestations de voyage li\u00e9es. Les dispositions des articles 651a et suivants du BGB ne s'appliquent pas \u00e0 toutes les prestations de voyage n\u00e9goci\u00e9es et organis\u00e9es et\/ou fournies sur la base du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

1. conclusion du contrat, dispositions l\u00e9gales<\/strong><\/p>

1.1 L'acceptation de l'ordre de placement du client par l'interm\u00e9diaire donne lieu \u00e0 la conclusion d'un contrat entre le client et l'interm\u00e9diaire concernant le placement de prestations de voyage. L'ordre et l'acceptation ne requi\u00e8rent aucune forme particuli\u00e8re.<\/p>

1.2 Si la commande est pass\u00e9e par voie \u00e9lectronique (e-mail, Internet, fax, services de messagerie), l'interm\u00e9diaire confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de la commande par voie \u00e9lectronique. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception ne constitue pas encore une confirmation de l'acceptation de l'ordre d'interm\u00e9diation.\u00a0<\/p>

1.3 Les droits et obligations r\u00e9ciproques du client et de l'interm\u00e9diaire r\u00e9sultent, sauf dispositions l\u00e9gales contraignantes contraires, des accords contractuels conclus au cas par cas, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et des dispositions l\u00e9gales, en particulier des \u00a7\u00a7 675, 631 et suivants du Code civil allemand. BGB relatives \u00e0 la gestion d'affaires \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>

1.4 Les droits et obligations du client vis-\u00e0-vis du cocontractant de la prestation n\u00e9goci\u00e9e sont exclusivement r\u00e9gis par les accords conclus avec ce dernier, en particulier - dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 valablement convenus - ses conditions de voyage ou de vente. En l'absence d'accord particulier ou d'indication sp\u00e9cifique, les conditions de transport et les dispositions tarifaires \u00e9dict\u00e9es sur une base l\u00e9gale par l'autorit\u00e9 de transport comp\u00e9tente ou sur la base de conventions internationales s'appliquent aux prestations de transport.<\/p>

2. obligations contractuelles g\u00e9n\u00e9rales de l'interm\u00e9diaire, informations, conseils<\/strong><\/p>

2.1 Sur la base des pr\u00e9sentes conditions d'interm\u00e9diation, le client est conseill\u00e9 au mieux. Sur demande, la demande de r\u00e9servation aupr\u00e8s du prestataire de services est ensuite effectu\u00e9e par l'interm\u00e9diaire. L'obligation de prestation comprend, apr\u00e8s confirmation par le fournisseur de prestations, la remise des documents relatifs \u00e0 la\/aux prestation(s) de voyage n\u00e9goci\u00e9e(s). Cela ne s'applique pas s'il a \u00e9t\u00e9 convenu que le prestataire de services transmettrait les documents directement au client.<\/p>

2.2 Lors de la fourniture d'indications et de renseignements, l'interm\u00e9diaire est responsable, dans le cadre de la loi et des accords contractuels, du choix correct de la source d'information et de la transmission correcte au client. Un contrat d'information comportant une obligation contractuelle principale de fournir des informations n'est conclu qu'en cas d'accord explicite \u00e0 ce sujet. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 675, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB), l'interm\u00e9diaire n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies, \u00e0 moins qu'un contrat d'information sp\u00e9cifique n'ait \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>

2.3 Sauf accord expr\u00e8s, l'interm\u00e9diaire n'est pas tenu de d\u00e9terminer et\/ou de proposer le fournisseur le moins cher pour la prestation de voyage demand\u00e9e. Les obligations contractuelles de l'interm\u00e9diaire dans le cadre des \"garanties du meilleur prix\" qu'il a donn\u00e9es ne sont pas affect\u00e9es par cette disposition.<\/p>

2.4 Sauf accord expr\u00e8s, l'interm\u00e9diaire n'assume aucune garantie au sens de l'article 276, paragraphe 1, premi\u00e8re phrase, du code civil allemand (BGB) en ce qui concerne les informations sur les prix, les prestations, les conditions de r\u00e9servation et les autres circonstances de la prestation de voyage, et aucune garantie d'approvisionnement au sens de cette disposition en ce qui concerne les informations sur la disponibilit\u00e9 des prestations que l'interm\u00e9diaire doit fournir.<\/p>

2.5 L'interm\u00e9diaire n'accepte les demandes sp\u00e9ciales que pour les transmettre au prestataire de services \u00e0 placer. Sauf convention contraire expresse, l'interm\u00e9diaire n'est pas responsable de la r\u00e9alisation de tels souhaits particuliers. Celles-ci ne constituent pas non plus une condition ou une base contractuelle pour l'ordre de placement ou pour la d\u00e9claration de r\u00e9servation du client \u00e0 transmettre par l'interm\u00e9diaire au prestataire de services. Le client est inform\u00e9 qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les souhaits particuliers ne deviennent partie int\u00e9grante des obligations contractuelles du prestataire qu'apr\u00e8s confirmation expresse de ce dernier.<\/p>

3. obligations de l'interm\u00e9diaire concernant les prescriptions d'entr\u00e9e et les visas<\/strong><\/p>

3.1 Il incombe en principe au client de demander, de v\u00e9rifier l'exactitude et d'avoir sur lui les cartes d'identit\u00e9, passeports, visas, documents d'importation et autres documents de voyage n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution\/\u00e0 la fourniture de la prestation touristique r\u00e9serv\u00e9e par lui-m\u00eame et les autres voyageurs.<\/p>

3.2 L'interm\u00e9diaire n'informe le client des conditions d'entr\u00e9e et de visa que dans la mesure o\u00f9 une commande correspondante a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue. Sinon, il n'existe un devoir d'explication ou d'information correspondant que si des circonstances particuli\u00e8res, connues de l'interm\u00e9diaire ou \u00e9videntes, rendent n\u00e9cessaire une indication explicite et si les informations correspondantes ne sont pas d\u00e9j\u00e0 contenues dans les documents d'offre \u00e0 la disposition du client.<\/p>

3.3 L'obligation d'information de l'interm\u00e9diaire se limite \u00e0 la fourniture de renseignements provenant de sources d'information actuelles et habituelles dans la branche. L'interm\u00e9diaire peut \u00e9galement s'acquitter de son devoir d'information en attirant l'attention du client sur la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 des recherches sp\u00e9cifiques aupr\u00e8s des sources d'information entrant en ligne de compte.<\/p>

3.4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie en ce qui concerne l'information sur les prescriptions douani\u00e8res, les prescriptions sanitaires d'entr\u00e9e dans le pays, les mesures pr\u00e9ventives de sant\u00e9 du client et de ses compagnons de voyage ainsi que les prescriptions d'importation et d'exportation.<\/p>

3.5 Si l'interm\u00e9diaire se charge, contre r\u00e9mun\u00e9ration ou non, de l'enregistrement pour le client dans le cadre de syst\u00e8mes \u00e9lectroniques en vue de l'obtention de l'autorisation d'entr\u00e9e comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l'entr\u00e9e ou au transit dans certains pays, les dispositions suivantes s'appliquent : sauf accord expr\u00e8s, la prise en charge de cette activit\u00e9 n'entra\u00eene aucune obligation pour l'interm\u00e9diaire de se renseigner ou de fournir des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur les formalit\u00e9s d'entr\u00e9e ou de transit ou sur les s\u00e9jours de transit au cours du voyage et, en particulier, d'obtenir un visa. Le client est inform\u00e9 que l'autorisation \u00e9lectronique d'entr\u00e9e ne remplace pas l'autorisation d\u00e9finitive d'entr\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s frontali\u00e8res du pays concern\u00e9.<\/p>

3.6 Sauf accord particulier et explicite, l'interm\u00e9diaire n'est pas tenu d'obtenir des visas ou d'autres documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du voyage. En cas d'acceptation d'un tel ordre, l'interm\u00e9diaire peut, sans accord explicite, exiger le remboursement des d\u00e9penses qu'il a engag\u00e9es et qu'il \u00e9tait en droit d'estimer n\u00e9cessaires au vu des circonstances. L'interm\u00e9diaire peut lui-m\u00eame exiger une r\u00e9mun\u00e9ration pour son activit\u00e9, si celle-ci a \u00e9t\u00e9 convenue ou si, au vu des circonstances, l'activit\u00e9 n'\u00e9tait due que contre une r\u00e9mun\u00e9ration correspondante.<\/p>

3.7 L'interm\u00e9diaire n'est pas responsable de la d\u00e9livrance des visas et autres documents, ni de leur obtention en temps voulu. Cette disposition ne s'applique pas si les circonstances d\u00e9terminantes pour la non-d\u00e9livrance ou l'acc\u00e8s tardif ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par la faute de l'interm\u00e9diaire ou ont contribu\u00e9 \u00e0 cette cause.<\/p>

4) le statut et les obligations de l'interm\u00e9diaire en ce qui concerne la fourniture de services de transport a\u00e9rien<\/strong><\/p>

4.1 Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en no 2111\/2005 concernant l'\u00e9tablissement d'une liste communautaire des transporteurs a\u00e9riens, l'interm\u00e9diaire est tenu d'informer le passager, au moment de la r\u00e9servation, de l'identit\u00e9 de la compagnie a\u00e9rienne qui effectuera le vol. Si, au moment de la r\u00e9servation, la compagnie a\u00e9rienne effectuant le vol n'est pas encore connue, l'interm\u00e9diaire lui transmettra les informations dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire sur la compagnie a\u00e9rienne susceptible d'effectuer le vol. En cas de changement de compagnie a\u00e9rienne, le client est imm\u00e9diatement inform\u00e9 du changement. La liste communautaire des compagnies a\u00e9riennes interdites de vol dans l'Union europ\u00e9enne est disponible sur les sites Internet suivants\u00a0http:\/\/ec.europa.eu\/transport\/modes\/air\/safety\/air-ban\/index_de.htm<\/a>\u00a0et\u00a0www.lba.de<\/a>\u00a0et peut \u00eatre remis au client sur demande dans les locaux de l'interm\u00e9diaire.<\/p>

4.2 Les dispositions l\u00e9gales de la loi allemande sur le transport a\u00e9rien, des conventions de Varsovie et de Montr\u00e9al et directement, comme les dispositions l\u00e9gales nationales, s'appliquent \u00e0 la relation contractuelle entre le client et la compagnie a\u00e9rienne - dans la mesure o\u00f9 elles sont respectivement applicables,\u00a0<\/p>